Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

Tant les missions du FSV que celles de la CNSA présentent – je cite la jurisprudence – « un lien suffisamment direct et pertinent » avec les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, qui relèvent du champ d’application des deux règlements, tout comme en relèvent également les prestations non contributives, ainsi que le rappelait un rapport de la Cour des comptes de 2000. Cela fait vingt ans que la France affronte l’Union européenne, d’une manière ou d’une autre, sur la question de la CSG. J’estime qu’il faut en sortir. N’ajoutons pas une probable condamnation – et, de fait, une probable obligation de remboursement – à celle qui nous a déjà été infligée par l’arrêt De Ruyter.

Tel est le sens de l’amendement que je défends ; je ne le soutiens pas par rejet de la taxation du capital, comme j’ai pu l’entendre parfois, mais simplement en défense du principe d’unicité de la législation sociale, qui constitue une formidable garantie des droits sociaux depuis plus de cinquante ans qu’existe le droit européen de la sécurité sociale. Pour nous, Français résidant à l’étranger, qui connaissons une carrière et une vie fragmentées entre plusieurs pays et plusieurs ordres juridiques, cette législation sociale est la source du soutien et des garanties dont nous pouvons jouir, Dieu merci, grâce à l’existence de l’Union européenne.