Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :On ne peut préjuger de la non-conformité de l’article 15 à la jurisprudence européenne, même si la question peut être soulevée.
