Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Vous venez de reconnaître que la proposition de l’article 15 répond parfaitement à l’esprit et à la lettre de l’arrêt De Ruyter.
