Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Vous vous référerez au compte rendu. Pour ma part, je vous ai entendu, madame Schmid, affirmer que le FSV est non contributif. C’est effectivement pour cela que le Gouvernement vous propose d’affecter ces produits au FSV. Je vous réitère donc mes remerciements, madame Schmid. Le cas échéant, le juge sera satisfait.
