Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Par ailleurs, vous nous avez dit qu’il y aurait une atteinte au principe d’égalité selon que le contribuable se voie appliquer l’ancien ou le nouveau dispositif. Non : après l’adoption, que je souhaite, de l’article 15, que va-t-il se passer ? Rien.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion