Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Les personnes visées par l’arrêt De Ruyter continueront à payer de la CSG et de la CRDS sur les produits des revenus du capital, sur les intérêts non exonérés d’impôt perçus à partir de notre territoire et sur les revenus immobiliers. Il n’y aura pas d’inégalité. La situation sera la même que précédemment. Le changement introduit par l’article 15 consiste uniquement en l’affectation de ces produits au FSV. Il s’agit simplement de se mettre en conformité au regard de l’arrêt De Ruyter. Pour ces raisons, le Gouvernement est bien entendu défavorable à l’adoption de ces amendements.
