Intervention de Frédéric Lefebvre

Notre collègue Le Borgn’ ayant parfaitement expliqué la problématique juridique, je n’y reviendrai pas. Je prends acte de ce que vient de dire le secrétaire d’État s’agissant de la Commission. Mais je souhaiterais à présent revenir sur plusieurs points essentiels du débat. En premier lieu, vous avez tort, monsieur le secrétaire d’État, quand vous dites qu’il n’y aura pas de conséquence, au motif que, comme avant, tout le monde paiera. Vous semblez oublier une première conséquence : la faute du Gouvernement, qui a été condamnée par la justice, entraîne des remboursements. Or, vous avez décidé que certains seraient remboursés, et pas d’autres.