Intervention de Frédéric Lefebvre

Ne me parlez pas de budgétisation ! Le problème est que l’on a décidé de ne pas rembourser un certain nombre de personnes. C’est la première inégalité. J’ai expliqué, tout à l’heure, pourquoi vous n’aviez pas le droit de traiter différemment les résidents et les non-résidents. L’État a été condamné à ce sujet par le Conseil d’État. J’ajoute qu’une affectation au FSV existait déjà au moment des condamnations par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Conseil d’État. Vos services le savent parfaitement. À présent, vous isolez cette affectation. Même si l’on va au-delà du raisonnement parfaitement juste de M. Le Borgn’, votre dispositif comporte de toute façon cette fragilité.

Je veux maintenant dire un mot d’une question intéressant ma circonscription. Dans le groupe de travail que vous avez formé, au sein duquel mes collègues et moi étions présents, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État et l’ensemble de l’administration, j’ai informé le Gouvernement que la Tax court américaine avait jugé que le dispositif CSG-CRDS n’entrait pas dans le champ d’application de la convention fiscale visant à éviter la double imposition. Autrement dit, monsieur le secrétaire d’État, vous savez aujourd’hui que vous faites payer des gens deux fois. L’État français a été condamné parce que, tout en considérant ces prélèvements comme un impôt, vous ne les traitiez pas comme tel. Vous avez donc parfaitement connaissance de cette difficulté. Je vous demande au minimum, une fois ce texte voté, de saisir les autorités américaines pour que la convention destinée à éviter la double imposition soit amendée de telle sorte que les Français ne paient plus deux fois l’impôt sur un même revenu.