Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Nous ne remboursons pas les non-résidents, nous remboursons tous les contribuables qui étaient visés par l’arrêt De Ruyter, c’est-à-dire les résidents et les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l’Espace économique européen et en Suisse.

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