Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement a précisé les modalités de remboursement, et les montants concernés. Soyons honnêtes : le Gouvernement ne l’a fait que pour deux types de revenus, les plus-values immobilières et les revenus immobiliers. Il est vrai que nous ne l’avons pas encore fait pour les intérêts et les dividendes ; nous sommes en train de mettre au point ce dispositif avec les organismes qui ont perçu les montants en cause, à savoir les banques. Nous devons encore régler un certain nombre de questions liées à la méthode et à la responsabilité, dans le but de rendre le dispositif plus sûr. Quoi qu’il en soit, il n’y aura pas de prescription pour les contribuables qui feront la demande dans les délais : il n’y a donc pas de problème sur ce point. Voilà la position du Gouvernement.