Intervention de Frédéric Lefebvre

Monsieur le secrétaire d’État, je vous interroge à nouveau à propos du remboursement. Et cela ne concerne pas ma circonscription, vous l’aurez compris, puisque vous avez décidé que les résidents hors Europe ne seraient pas remboursés. Je répète que vous devriez aller vers les citoyens qui ont payé indûment des impôts.

Vous avez dit qu’il n’y a pas de prescription : j’en ai bien pris note, et il est important que cela figure au compte rendu de nos débats. Il n’y a pas de prescription : tous les gens qui ont payé indûment, depuis que la mise en place du jusqu’à aujourd’hui, seront remboursés. Il est important de le préciser, car ce n’était pas clair dans ce que disait le Gouvernement jusque-là. Le fait que vous l’ayez dit explicitement dans cet hémicycle est très important pour la suite.

J’en reviens à la question de la double imposition. Je vous sais gré, à ce sujet, d’avoir reconnu qu’un problème se pose. Permettez-moi de vous lire le témoignage d’un non-résident : « Un cas de jurisprudence américaine a confirmé que la CSG et la CRDS ne peuvent être considérées comme des impôts au sens américain. [ Il s’agit de la décision de la Tax Court à laquelle je faisais référence ] Du coup, ma comptable a décidé de ne plus prendre en compte que l’impôt sur le revenu dans le calcul des impôts français au sens américain. En conséquence, je me suis retrouvé avec un impôt sur le revenu théorique américain supérieur avec mon impôt sur le revenu payé en France. Selon mes estimations, le montant que je paierai en 2015 sera donc encore beaucoup plus élevé. »

C’est un cas typique : plus de 2 500 Français de ma circonscription ont signalé qu’ils envisagent de poursuivre notre pays. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez très justement dit que la France a signé des conventions de non-double imposition avec beaucoup de pays dans le monde. Mais je vous parle de ma circonscription : des citoyens français s’y trouvent contraints de payer deux fois ; le Gouvernement le sait, et maintient malgré tout les dispositions en vigueur ! Je souhaite donc que le Gouvernement s’engage à négocier avec les États-Unis et le Canada afin d’éviter que ces Français payent deux fois.