Intervention de Christian Eckert

Je vais répondre poliment à toutes vos questions, monsieur Lefebvre, mais je n’ai pas à recevoir d’injonction de votre part – je crois même que c’est là un principe constitutionnel. Le communiqué de la direction générale des finances publiques qui précise les modalités de remboursement ne dit pas que les résidents et les non-résidents seront traités de manière différente. Il précise simplement que les résidents devront s’adresser à tel service, tandis que les non-résidents devront s’adresser à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, la DRESG.