Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je vais répondre poliment à toutes vos questions, monsieur Lefebvre, mais je n’ai pas à recevoir d’injonction de votre part – je crois même que c’est là un principe constitutionnel. Le communiqué de la direction générale des finances publiques qui précise les modalités de remboursement ne dit pas que les résidents et les non-résidents seront traités de manière différente. Il précise simplement que les résidents devront s’adresser à tel service, tandis que les non-résidents devront s’adresser à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, la DRESG.

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