Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 22 octobre 2015 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 15
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Ceux qui sont hors d’Europe ne sont pas en cause, monsieur Lefebvre, puisqu’ils ne sont pas concernés par l’arrêt De Ruyter. Je ne vois pas pourquoi nous rembourserions des gens dont aucune juridiction ne nous a dit qu’il fallait les rembourser !
