Intervention de Elisabeth Pochon

Séance en hémicycle du 28 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElisabeth Pochon :

dont le redressement a été reconnu prioritaire par le chef de l’État. Je voudrais rappeler les diminutions drastiques de poste pour la protection judiciaire de la jeunesse, sacrifiant la prise en charge des jeunes mineurs délinquants. Je tiens aussi à rappeler les dysfonctionnements nés de la multitude des réformes non provisionnées, la réforme de la carte judiciaire qui a éloigné les justiciables de leurs juges et la politique pénale créatrice de besoins en personnels et en places de prisons non budgétés.

Depuis quatre ans, le budget de la justice est en hausse. Il a augmenté chaque année de plus de 1 %, voire de 1,3 % en 2016. Il tient compte non seulement des priorités gouvernementales, mais aussi du financement des réformes engagées, qui relèvent des directives européennes comme la garde à vue ou de la réforme pénale, de la création des postes nécessaires à la montée en puissance de l’application de la nouvelle peine qu’est la contrainte pénale, de la consolidation de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle.

L’amélioration de l’efficacité du fonctionnement de notre justice a été relevée par la commission européenne pour l’efficacité de la justice, bien que l’effort consenti reste encore en deçà de la moyenne européenne au regard de la richesse nationale. Pour autant, les efforts de la nation sont là, pour que les Français se réconcilient avec leur justice.

La gauche, sous la conduite ardente de sa garde des sceaux, s’est lancée dans un grand défi : celui de conduire un changement vers une justice du XXIème siècle, en visant l’exemplarité du service public de la justice. Le programme 101 de l’accès au droit en est une part très importante, car il s’agit de faire respecter un droit élémentaire : celui de l’égalité de chacun devant la justice. L’aide juridictionnelle est au centre de l’actualité ces dernières semaines, sous l’angle de la rémunération des avocats. Ne perdons cependant pas de vue son rôle au service du droit fondamental des justiciables.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur les avancées et les efforts budgétaires dans les autres domaines de l’accès au droit et du développement du réseau de l’information et nous préciser quels sont vos objectifs en mettant l’accent sur la médiation dans ce budget ?

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