Intervention de Georges Fenech

Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas si la réforme de la carte judiciaire a créé des déserts judiciaires. Toujours est-il que je vous invite à relire le rapport de la Cour des comptes, laquelle a salué les effets bénéfiques de cette réforme qui reste à parachever. Ma question portera à nouveau sur l’aide juridictionnelle.

L’intention première de la garde des sceaux était de taxer les avocats sur les produits financiers provenant des fonds déposés par leur clientèle sur les comptes CARPA. J’avais pu mesurer la colère des avocats, ayant moi-même assisté au congrès du conseil national des barreaux le 9 octobre dernier, auquel la garde des sceaux n’était ni présente, ni représentée, contrairement à votre collègue du Gouvernement, Emmanuel Macron, qui décidément, et curieusement, s’occupe beaucoup des professions réglementées relevant naturellement et habituellement du domaine de compétence du ministère de la justice.

Après une semaine de grève des barreaux, Mme Taubira a finalement opéré un repli stratégique, en annonçant que le Gouvernement déposerait devant le Sénat un amendement supprimant les prélèvements sur les comptes CARPA. Tout cela révèle une forme d’improvisation qui a des conséquences regrettables pour les justiciables. Mais c’est une sage décision, car comment concevoir qu’une profession soit obligée de payer, bourse déliée, pour pouvoir exercer ses missions, en suppléant à l’État défaillant, à moins de considérer que les avocats sont des nantis ?

Le président du conseil national des barreaux, maître Pascal Eydoux, a appelé à la plus grande mobilisation. Nous comprenons que la profession reste vigilante, car dans ses réponses, le Gouvernement s’est contenté de dire que les discussions continuaient. Je suis d’accord avec la garde des sceaux au moins sur un point, lorsqu’elle déclare que le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle. Sans doute le Gouvernement a-t-il en partie contribué à cette embolie, puisqu’il a supprimé le 1er janvier 2014 le droit de timbre de 35 euros que nous avions créé lors de la précédente législature.

Force est de déplorer que, dans le budget « Justice » 2016, vous ne proposez aucune réforme structurelle de l’aide juridictionnelle, qui est donc plus que jamais menacée. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas s’orienter franchement vers une généralisation des contrats d’assurance de protection juridique ? Ainsi, il ne reviendrait plus aux avocats de suppléer à une obligation de solidarité nationale et cela assurerait la pérennité du financement de l’aide juridictionnelle par les contributions des assureurs.