Intervention de Jean-Marie le Guen

Monsieur Fenech, votre allusion au rapport de la Cour des comptes témoigne de votre réel souci pour les comptes publics, mais peut-être moins pour l’accès au droit des justiciables. Or, c’est là l’un des éléments sur lequel le Gouvernement a voulu insister : avoir une bonne gestion des comptes publics, certes, mais assurer cette priorité à la justice, laquelle ne passe pas nécessairement par un recul de l’accès au droit.

Vous posez la question de l’aide juridictionnelle, un sujet majeur dont l’actualité est brûlante. Néanmoins, il y a dans votre argumentation des éléments qui me choquent, notamment lorsque vous dites que mobiliser les intérêts des comptes CARPA, c’était s’approprier l’argent des barreaux et des avocats. En aucun cas ! C’est fondamentalement l’argent des justiciables. Que l’utilisation des intérêts supplémentaires fasse l’objet d’une discussion contractuelle, c’est logique, mais il n’est pas possible de se prévaloir de cet argent, en défendant la justice et les justiciables. Cet argent est bien celui qui appartenait aux justiciables.

Mais nous sommes en discussion, je l’ai dit tout à l’heure, pour conclure cette réforme de l’aide juridictionnelle. Vous l’avez souligné : cela fait des années et des années que l’on en parle sans que jamais le sujet ne soit résolu ni même traité. Le Gouvernement tente maintenant de le résoudre : c’est tout de même une différence avec le passé. Nous pensons que le problème de l’aide juridictionnelle va être réglé, peut-être pas dans les modalités initiales que nous avions envisagées, mais dans une perspective de solidarité très forte qui profitera non seulement aux justiciables mais aussi aux avocats les plus défavorisés, les plus fragiles, ceux qui souvent sont réquisitionnés au titre de l’aide juridictionnelle.

Vous suggérez que la question puisse être résolue par l’instauration d’une assurance de protection générale. Je rappelle qu’une telle disposition fait partie de la réforme. Il n’en demeure pas moins, en cette matière comme dans d’autres, qu’il restera des personnes particulièrement vulnérables et démunies, et qui auront besoin, confrontées à la justice, d’une aide particulière. C’est pourquoi nous allons renforcer l’aide juridictionnelle à leur intention, sans pour autant négliger les éléments d’assistance générale que vous avez évoqués.