Intervention de Gilbert Collard

Je me dois de poursuivre tant d’amabilités. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’accès au droit pour les justiciables. Je ne peux que vous féliciter de cette exigence qui me paraît nécessaire, voire indispensable. Ce n’est pas l’avocat que je suis qui pourrait prétendre le contraire.

L’accès au droit pour les justiciables, c’est d’abord et avant tout l’aide juridictionnelle. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout à l’heure commis une erreur que je me permets de corriger car vous représentez la ministre de la justice pour un bref moment, alors que votre formation n’est pas juridique. Je ne m’aventurerais pas pour ma part sur les questions médicales.

Sachez que les comptes CARPA, que l’on appelle aussi comptes CARSAM, recueillent bien évidemment l’argent des clients mais aussi, ce que vous avez oublié, les honoraires de l’avocat, par le truchement du palmarium ou conventions d’intéressement aux résultats. Les honoraires des avocats figurent donc aussi sur ces comptes, de même que les fonds nécessaires à leur fonctionnement.

Il est indispensable que nous ayons une réponse claire sur la question de l’aide juridictionnelle, que l’on doit étendre – vous avez tout à fait raison sur ce point – afin de permettre au plus grand nombre de justiciables d’accéder à la justice, fondement de la paix sociale. Au commencement, en effet, il y a la main de justice.

Les avocats, ceux de la jeune génération, qui débutent, non pas les avocats installés – bien qu’il ne faille pas faire de différence, tous portent la même robe noire –, ne peuvent cependant pas assumer le coût d’une ouverture plus grande de l’accès à la justice. Quelle est la donc position de la ministre de la justice sur les engagements pris à l’égard des avocats ? Décidera-t-elle de modifier les conditions de préemption sur les comptes CARPA ?