Intervention de Jean-René Marsac

Séance en hémicycle du 28 octobre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Aide publique au développement – prêts à des États étrangers

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Marsac :

La France s’est engagée à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, et 0,2 % à l’aide aux pays les moins avancés.

Nous nous sommes également engagés à ce que 50 % des subventions de l’État et deux tiers des subventions de l’AFD soient alloués aux seize pays les plus pauvres. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé sa volonté de rapprocher l’Agence française de développement de la Caisse des dépôts et consignations ; il s’est aussi engagé à augmenter les financements en faveur du développement de 4 milliards d’euros d’ici à 2020.

Ces initiatives doivent permettre de dégager plus de moyens pour la solidarité internationale sous la forme de dons. Le recours croissant aux prêts conduit en effet à la fixation de priorités géographiques et sectorielles différentes de celles prévues par la loi. L’utilisation des prêts concentre l’aide aux pays à revenu intermédiaire, autrement dit aux pays solvables.

Il est absolument nécessaire de soutenir davantage les pays les plus pauvres en leur permettant de bénéficier de l’aide au développement sous la forme de dons. L’aide bilatérale dédiée au financement de projets s’est, sous cette forme, particulièrement contractée au cours des quatre dernières années.

Nous avons adopté en commission élargie un amendement qui traduit au plan budgétaire les engagements de la France et du Président de la République ; il tend à rééquilibrer les politiques de prêts et de dons en redéployant 50 millions d’euros vers les seconds.

Comment la France compte-t-elle donc renforcer son aide aux pays les moins avancés, aujourd’hui très insuffisante ? L’AFD atteint-elle ses objectifs concernant l’aide aux pays pauvres prioritaires ? Le Gouvernement peut-il s’engager à mettre le rééquilibrage entre les politiques de prêts et de dons au coeur du rapprochement entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations ?

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