Intervention de Bernard Gérard

Ce sont l’inquiétude et l’incompréhension qui dominent lorsque l’on se penche sur l’article 53 prévoyant la création de trois taxes affectées au financement de centres techniques industriels – CTI – et l’harmonisation de l’ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels du développement économique – CPDE.

Non seulement, en l’état, l’article 53 pénalise les secteurs et les centres concernés, mais surtout, sous couvert d’harmonisation, il bouleverse unilatéralement les missions des comités professionnels de développement économique.

Rappelons que les CTI mènent des actions d’intérêt collectif orientées vers la recherche, le développement technologique, les tests et les contrôles techniques. Les CPDE ont, quant à eux, une mission toute différente, puisqu’ils concourent à aider au développement de jeunes entreprises innovantes : c’est tellement important, c’est tellement essentiel que de soutenir les actions de promotion ou les actions de lutte contre la contrefaçon ! En conséquence, il faut bien garder en tête que les CPDE n’ont pas uniquement des missions industrielles, mais sont investis d’une mission de promotion commerciale et d’aide au développement économique.

En ce sens, le PLF 2016 pose deux graves problèmes aux CPDE en général, et plus particulièrement au Comité de développement et de promotion de l’habillement – le DEFI. La ponction de l’État sur les recettes de taxes affectées est incompréhensible. La loi de finances de 2012 a mis en place un plafond de recettes au-delà duquel les montants perçus sont reversés à l’État. Ce plafond serait abaissé de 9,5 millions d’euros à 9,3 millions, ce qui représente une augmentation de 40% du versement à l’État. C’est l’objet de l’article 14 du PLF.

Ce plafond pose plusieurs problèmes. Ils sont tout d’abord d’ordre économique : veut-on poursuivre une politique forte de développement économique à l’international ? Il faut savoir ce qu’on veut. Ils sont d’ordre juridique ensuite : je ne vois pas pourquoi il faudrait payer un impôt sur une taxe affectée – il s’agit là d’un problème constitutionnel majeur qui sape le consensus qui a prévalu à la mise en place de cette taxe affectée, qui a pour objet d’aider des petits créateurs et des jeunes pousses comme autant de relais pour demain.

Madame la secrétaire d’État, en changeant la nature du DEFI, qui ne pourra plus que financer des projets techniques, avez-vous décider de porter un coup fatal à la création française à travers son écosystème ? Ce serait conduire à un affaiblissement substantiel de la filière, qui nous inquiète beaucoup.