Intervention de Patricia Adam

Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier nos collègues sénateurs, au premier rang desquels le président de la commission des lois, M. Philippe Bas, de la célérité avec laquelle ils se sont emparés de la proposition de loi que nous avions déposée, Philippe Nauche et moi-même, à l’Assemblée nationale le 9 septembre dernier. Délibérer ce soir sur les conclusions de la commission mixte paritaire est un véritable exploit.

Cette proposition de loi vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet dernier sur le projet de loi relatif au renseignement, qui avait censuré, sur la forme et non le fond, certaines des dispositions relatives aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Il fallait donc légiférer au plus vite pour tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel et permettre aux services spécialisés de disposer du cadre légal indispensable à leur action.

Compte tenu de l’importance du sujet, qui touche aux libertés publiques, le président Bas avait souhaité que le Conseil d’État puisse être saisi d’une proposition de loi très similaire, afin que son avis éclaire les travaux parlementaires, comme l’article 39 de la Constitution le prévoit.

Cet avis a été rendu le 15 octobre dernier. La haute juridiction administrative a estimé que les conciliations opérées par le texte entre le respect de la vie privée, la garantie des droits fondamentaux et les impératifs de sécurité nationale étaient proportionnées et pertinentes. Aucun principe à valeur constitutionnelle n’est méconnu et la proposition de loi répond précisément aux griefs formulés par le Conseil constitutionnel en juillet.

Pour mémoire, je rappelle que la censure du juge constitutionnel ne reposait pas sur une atteinte portée aux droits et libertés, mais sur le fait qu’en tant que législateur nous n’avions pas été au bout de notre compétence en laissant trop de place au pouvoir réglementaire : les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ainsi que les modalités de contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – avaient ainsi été renvoyées à un décret en Conseil d’État.

L’essentiel du texte qui vous est soumis aujourd’hui « remonte » donc au niveau législatif des dispositions qui devaient être prises par décret. Outre par quelques différences rédactionnelles, le texte adopté par le Sénat différait principalement sur trois points du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Premièrement, la délégation par le Premier ministre à ses collaborateurs. Deuxièmement, une disposition a été introduite pour assurer aux opérateurs de télécommunications que les opérations matérielles rendues nécessaires pour la mise en oeuvre des mesures prévues par le texte seraient réalisées par leurs agents, lorsque cela sera pertinent. Troisièmement, la durée de conservation des correspondances interceptées était limitée à dix mois à compter de leur première exploitation, et non douze mois, comme nous l’avions proposé.

Si la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi, a validé les deux premières modifications introduites par le Sénat, elle a ramené à douze mois la durée de conservation des correspondances.

En effet, même s’il s’agit bien entendu d’une question importante en termes de libertés publiques, nous sommes convenus en CMP que nous manquions d’éléments sur les conséquentes pratiques d’une limitation à dix mois. Aussi, compte tenu de la sensibilité des questions relatives à la surveillance internationale, avons-nous estimé plus prudent de conserver une durée de douze mois, qui permet aux services de disposer d’un recul plus important pour analyser les données collectées.

La délégation parlementaire au renseignement, que je présiderai l’année prochaine, évaluera la pertinence opérationnelle de ce délai et pourra proposer, le cas échéant, de le réduire si nous estimons que cela est possible et ne met pas nos services en difficulté.

Pour conclure, je relève que, telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi a été votée à une très large majorité en CMP. Elle fournit un cadre d’ensemble clair, équilibré et indispensable à la poursuite du travail de nos services de renseignement pour assurer la sécurité des Français et de notre territoire.