Intervention de Jean-Yves le Drian

Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission mixte paritaire, mesdames et messieurs les députés, je souhaite rappeler l’importance de ce texte qui répondait à une urgence. Les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales parachèvent le travail global que le Gouvernement et le Parlement ont entrepris ensemble depuis 2012 sur le renseignement.

Je me félicite de la manière dont nous avons travaillé, une fois de plus de concert, pour répondre aux conditions de légalité posées par le Conseil constitutionnel – à partir d’un motif qui, je le rappelle, mais vous l’avez dit, madame la rapporteure, ne touchait pas au fond de la loi sur le renseignement voté par les deux assemblées.

Les points de divergence qui subsistaient entre la version votée par l’Assemblée nationale et celle votée par le Sénat étaient pour la plupart d’ordre rédactionnel. Ceux qui portaient sur le fond n’affectaient pas l’adhésion de chacun aux principes essentiels de notre action, et ne constituaient pas des pierres d’achoppement pour le Gouvernement. Ils concernaient essentiellement la question de la possibilité ou non pour le Premier ministre de déléguer sa décision en matière de désignation des réseaux de télécommunications susceptibles d’être interceptés et celle du réglage fin de la durée de conservation des correspondances interceptées. L’équilibre trouvé entre les deux chambres en CMP reçoit le plein soutien du Gouvernement.

Je tiens à remercier chaleureusement la présidente de la commission des lois et rapporteure de la CMP, Patricia Adam, ainsi que Philippe Nauche, qui sont à l’origine de ce texte, les sénateurs pour le travail qu’ils ont accompli et, plus largement, l’ensemble des membres de la commission de la défense nationale, qui se tiennent une fois de plus aux côtés de notre défense dans les difficiles défis qu’elle doit relever en cette période.