Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 5 novembre 2015 à 21h30
Surveillance des communications électroniques internationales — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

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