Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 153
Nombre de suffrages exprimés 148
Majorité absolue 75
Pour l'adoption 29
contre 119
(Le sous-amendement n° 547 n'est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 517 et 542 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement n° 548 n'est pas adopté.)