Intervention de Christian Eckert

Pour la bonne organisation de nos débats – bien qu’elle ne m’appartienne pas – je n’interviendrai que sur le contenu de l’article 34. Les questions légitimement soulevées par d’autres amendements portant articles additionnels après l’article 34 seront bien entendu précisées en temps voulu.

Avec l’article 34, le Gouvernement vous propose de mettre en oeuvre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dans un délai qui est précisé. C’est sans doute l’une des plus grandes modifications de l’IR depuis des décennies.

Le décalage d’un an entre le moment où le revenu est perçu et celui où l’impôt est acquitté peut entraîner des difficultés – M. Alauzet vient d’y faire allusion. En effet, 30 % des contribuable connaissent une dégradation de leur situation dans la mesure où ils subissent le décalage entre des revenus perçus qui sont corrects mais qui ne le sont plus lorsqu’ils doivent s’acquitter de l’impôt.

La France est l’un des derniers pays à mettre en oeuvre cette mesure, qui sera effective le 1er janvier 2018.

Le Gouvernement vous propose de poursuivre le travail, que l’administration a d’ailleurs très largement commencé. Nous devrons en effet résoudre beaucoup de problèmes techniques : la question du collecteur, qui reste à déterminer, celle du type et du champ des revenus concernés – quelqu’un a fait allusion à la différence entre les salariés et les indépendants – et celle de l’année de transition qui, à l’évidence, peut soulever des problèmes en cas de revenus exceptionnels – plus-values, perception de rentes, etc – qui auraient été perçus une année.

Nous allons y travailler, et le Gouvernement s’engage à vous présenter le résultat de son travail avant le 1er octobre 2016, de façon à ce que tous les acteurs de cette réforme puissent s’adapter aux choix qui auront été faits et se doter des outils nécessaires. Comme nombre d’entre vous l’ont souligné, c’est une réforme extrêmement importante que celle qui est introduite à l’article 34.

Deux autres dispositions font débat, dont je voudrais dire un mot.

L’automaticité de la télédéclaration, d’abord, qui sera mise en oeuvre progressivement : elle s’appliquera à partir de 2016 aux contribuables ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 40 000 euros, ce qui représentera 2 millions de contribuables supplémentaires. Je précise que ne seront concernés que les contribuables ayant la possibilité de le faire. J’ajoute que la télédéclaration présente de très nombreux avantages. Tout le monde reconnaît qu’il existe désormais une bonne interactivité : le contribuable qui remplit sa déclaration sur internet est guidé et dispose d’éléments préremplis – il n’est donc pas face à une page blanche. Le système, chacun le reconnaît, a gagné en interactivité, et cette modernisation assurera également des gains d’efficacité à l’administration fiscale, ce qui est toujours important.

Quant au télépaiement, qui deviendra également obligatoire de manière progressive, en fonction du niveau de paiement, il assurera, lui aussi, des gains de productivité. Il s’agit là non pas de contraindre, mais d’être moderne en faisant preuve de toute la souplesse nécessaire. Nombreux sont ceux qui ont pointé du doigt la pénalité de 15 euros, mais tout le monde sait qu’elle ne s’appliquera qu’au bout de deux ans à ceux qui n’auront pas coché la case indiquant qu’ils sont dans l’impossibilité de payer en ligne.

Compte tenu des technologies dont nous disposons en ce début de XXIe siècle, il serait curieux de voir nos fonctionnaires passer leur temps à transcrire sur des systèmes informatiques des déclarations faites par écrit. Ce n’est pas leur vocation et ils ont beaucoup mieux à faire.

Voilà ce que j’avais à dire sur cet article 34. Le reste sera abordé le moment venu.