Intervention de Michel Sapin

C’est donc la troisième année qu’elle s’appliquera, si, je le répète, on envoie deux années de suite une déclaration papier dont la case adéquate n’aura pas été cochée. Le mécanisme fait donc toute sa place à l’accompagnement du contribuable dans un souci d’adaptation à des modalités qui sont meilleures à la fois pour lui et pour le traitement de l’impôt.

Nous avons fixé cette amende à 15 euros parce que c’est le montant que prévoit le livre des procédures fiscales pour des déclarations de même nature.

Mesdames, messieurs les députés, cette réforme de modernisation de l’impôt facilitera le mécanisme du prélèvement à la source auquel nous sommes ici presque tous favorables.