Intervention de Charles de Courson

Ce n’est pas ce qu’il fallait faire ! Au contraire, il fallait accorder une remise de 10 euros, par exemple, à ceux qui utilisent la télédéclaration. Cette mesure était toute simple, et elle avait un caractère incitatif et non répressif.

Allez-vous mettre en place un corps de contrôle qui va vérifier si les contribuables sont connectés à internet ? Je rappelle que l’obligation de déclaration en ligne ne s’applique que si le contribuable concerné dispose d’une connexion à internet ! Ce n’est pas tout à fait ce que vous dites, mais c’est bien ce que prévoit l’alinéa 4 de l’article 34 : « La déclaration prévue à l’article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. » Dans les alinéas 8 à 12, vous abaissez progressivement le seuil de revenus en deçà duquel la déclaration peut être faite par un autre moyen, de sorte qu’en 2019, tout le monde utilise la télédéclaration. Voilà ce qui ne va pas dans cet article !

Pour ma part, je voterai l’article 34, car je considère qu’il va dans la bonne direction. Cependant, ces dispositions sont répressives : c’est pour cela qu’elles ont suscité des réticences ! Il aurait fallu accorder aux contribuables utilisant la télédéclaration une réduction d’impôt de 10 euros : cela aurait été incitatif. La méthode que vous employez est contre-productive : vous allez dresser les contribuables contre cette mesure, alors qu’elle va dans la bonne direction.