Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement se félicite du consensus qui se dégage sur ces amendements. Celui de la commission des finances posait quelques problèmes rédactionnels, et nous avions une préférence pour les deux amendements identiques.

Il a été bien été précisé que c’est sur délibération des collectivités qu’une telle exonération pourra être accordée et qu’il n’y aura pas de compensation versée par l’État. Mais vu les volumes financiers en jeu, il semble légitime d’autoriser les collectivités à exonérer ce type d’établissements.

Le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques.