Intervention de Viviane Le Dissez

L’article 26 de la loi du 29 décembre 2013 avait supprimé l’exonération de taxe foncière sur le foncier non bâti en zones humides. Cette exonération avait été instaurée par l’article 137 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Elle faisait suite aux propositions du plan d’action national pour les zones humides adopté en 1995. L’objectif était de favoriser la protection des espaces naturels sensibles par le biais d’une réduction d’imposition directe.

L’exonération était portée à 100 % lorsque les propriétés sont situées dans certaines zones naturelles. Une compensation de l’exonération était versée par allocation de l’État aux collectivités. L’exonération partielle ou totale était accordée de plein droit pour une durée de cinq ans sous réserve que les terrains figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’un engagement de gestion soit souscrit, ayant pour objet de conserver la parcelle en l’état. La neutralisation de l’effet fiscal était la contrepartie de la préservation de l’état du terrain.

Cet amendement vise à réinsérer ce dispositif à la même place dans le code général des impôts. Le rétablissement de cette mesure serait dans la cohérence de l’annonce du troisième plan national pour les zones humides. Il s’inscrirait également dans le cadre du sommet de Paris de la COP 21.

Les zones humides jouent un rôle d’« amortisseur » climatique. Ce sont des puits de carbone naturel qui participent également, sur le littoral, à la prévention des risques naturels avec les mangroves, les deltas, les marais et les estuaires. Il convient de rétablir un régime fiscal favorable à la préservation de ces milieux.