Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 39
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cette exonération avait été créée en 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux. Jugée inefficace, elle a été annulée en avril 2014, mais de nouveau proposée dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité en cours de navette parlementaire. Du fait de ce cheminement, et sachant que vous proposez une exonération obligatoire, qui n’est pas compensée par l’État, notre commission propose d’en rester là et de repousser l’amendement.
