Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 39
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Même avis. En outre, je doute de la constitutionnalité de l’amendement dans la mesure où il propose d’aller au-delà de 20 % mais sans fixer de plafond.
