Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 12 novembre 2015 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2016 — Après l'article 39
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il existe déjà une exonération de taxe d’habitation, obligatoire et nationale, soumise à un certain nombre de critères, compensée par l’État, pour tous les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 686 euros pour une part et qui occupent leur habitation principale soit seuls, soit avec leur famille proche, la notion de famille proche étant définie.
Vous évoquez l’abattement spécial de 10 % dont vous étiez à l’origine il y a quelques années. Vous proposez de le porter à 20 %. La commission ne vous a pas suivi et a émis un avis défavorable.
