Intervention de Dominique Lefebvre

Dans la première partie du texte, nous avons déjà voté deux amendements relatifs au même sujet. La loi sur l’économie sociale a permis la création de groupements de sociétés coopératives sans les dispositions d’ordre fiscal adéquates, ce qui rendait l’intérêt de ces groupements quelconque pour ces sociétés.

La présente disposition, la troisième, ne pouvait être débattue dans le cadre de l’examen de la première partie car, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, elle relève de la seconde. L’adoption de cet amendement serait donc un vote de conséquence complétant le dispositif que nous avons voté en première partie.