Intervention de Charles de Courson

Cet amendement est un amendement de bon sens, malgré un petit problème de rédaction. En effet, certains immeubles en bordure d’une rue peuvent être de grands massifs qui s’étendent jusqu’à une autre rue, de l’autre côté. Nous avions évoqué cette question en commission des finances et la rédaction devra sans doute être peaufinée mais, sur le fond, cet amendement est logique.

Soit dit par parenthèse, nous avons connu les mêmes problèmes pour la délimitation des secteurs cadastraux, lors de l’essai de révision des bases, et nous avons modifié le périmètre.