Intervention de Christian Eckert

Vous proposez d’étendre l’exonération de CFE des entreprises aux activités artisanales. Il est actuellement admis par voie doctrinale que les artisans, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité commerciale telle que la boulangerie, la boucherie ou la coiffure, entrent dans le champ d’application de l’exonération de CFE en QPV, sauf délibération contraire, dès lors qu’ils sont conjointement immatriculés au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés.

Le Gouvernement considère donc que votre amendement est satisfait. Au bénéfice de ces explications, qui figureront bien entendu au compte rendu des débats, il serait plus sage de le retirer. À défaut, le Gouvernement s’y montrerait défavorable.