Intervention de Charles de Courson

Cet amendement de simplification, qui a été adopté par la commission des finances, vise à répondre au problème suivant. Lorsque des professions libérales ont constitué une société civile de moyens – SCM –, l’administration fiscale découpe l’immeuble qu’elles louent, en isolant les parties communes, pour lesquelles l’impôt est facturé à la SCM, et en répartissant le reste entre les différentes professions libérales, qui se le voient directement imputer. Ce dispositif est d’une extrême complexité pour l’administration fiscale.

Afin de simplifier la vie des services fiscaux, cet amendement tend à faire en sorte que la SCM paie la totalité, puis répartisse le montant de la CFE entre les professions libérales concernés.

Il s’agit donc d’un amendement de simplification. À ce titre, mes collègues de la commission des finances ont trouvé que c’était une bonne idée. Ce n’est pas une invention : cela a déjà existé, avant d’être modifié par une circulaire de 2011. Ce serait beaucoup plus simple comme cela et on allégerait la charge administrative des services fiscaux.