Intervention de Christian Eckert

La mesure proposée sera sans effet sur le budget de l’État ; mais, selon notre analyse, elle privera les collectivités locales d’une partie de leurs ressources puisque le dispositif tel que vous le suggérez conduira forcément les collectivités locales à percevoir moins qu’actuellement. Je tenais à vous le dire, tel est, de façon évidente, le cas.

C’est au Parlement de voir s’il souhaite une baisse des recettes des collectivités locales concernées : il est vrai que cela ne concerne peut-être pas des dizaines de milliers de cas, mais il nous semble qu’il y aura là une perte pour les collectivités bénéficiaires de ce type d’imposition. Le Gouvernement est pour sa part défavorable à cet amendement. Au Parlement d’aviser ensuite.