Intervention de Charles de Courson

Cela fait vingt-deux ans que je soulève le problème et que chaque année nous examinons le même amendement.

Juridiquement, les valeurs locatives devraient être représentatives de la réalité des loyers et de leur évolution. Or, nous avons un système national de revalorisation forfaitaire qui ne s’appuie sur rien.

Nous devrions nous demander de combien les loyers vont évoluer en France. Les situations sont extrêmement diverses ! Je suis persuadé que nous errons depuis des dizaines d’années sur cette question. Et, au bout de vingt ans, on s’étonne que les valeurs locatives n’aient plus rien à voir avec les valeurs du marché ! Comment pourrait-il en être autrement, puisque la revalorisation est forfaitaire, alors qu’il y a des endroits où les loyers baissent et d’autres où ils augmentent ? Il faudrait renoncer à ce système national. Ce que dit le secrétaire d’État est exact, mais il faudrait aller au bout de sa réflexion : il devrait y avoir des commissions départementales pour calculer l’évolution des loyers et revaloriser les bases en fonction des marchés, plutôt que d’un indice national.

Prenons l’exemple du foncier non bâti, puisqu’il y a un indice national de réévaluation qui est maintenant éclaté par département, en fonction de l’évolution du revenu brut agricole par exemple. La revalorisation de 1 % ne correspond à rien du tout : dans certains endroits les loyers stagnent voire baissent, dans d’autres ils augmentent et les écarts vont croissant. Je crois donc qu’il faudrait abandonner le système actuel – mais cela demande beaucoup de réflexion.

S’agissant des deux amendements approuvés par la commission, je soutiendrai quant à moi le second. L’opposition estime que la revalorisation de 1 % est excessive. Nous verrons qui a raison, mais en tout état de cause, il faut tout de même réajuster les valeurs puisqu’il y aura de l’inflation cette année. Nous avions prévu 0,9 %, monsieur le secrétaire d’État, n’est-ce pas ? Nous allons finir à 0,1. Nous avons donc un différentiel de 0,8 dans cette logique infernale de l’inflation. Il faut bien le récupérer. Notre rapporteure générale a donc raison en soutenant l’amendement no 1163 .

Enfin, ce n’est pas souvent le cas mais je ne suis pas d’accord avec le président de la commission des finances. J’ai d’ailleurs l’impression que le secrétaire d’État n’admettait que couci-couça son argument sur la responsabilité des communes. La responsabilité tient à des revalorisations les plus basses possible, parce que c’est dans ce cas qu’on se pose la question. Trop d’élus prétendent ne pas augmenter les impôts. Quand les électeurs se plaignent, ils répondent que c’est l’État, les services fiscaux qui ont élargi l’assiette ! Ce n’est pas responsable.