Intervention de Dominique Lefebvre

Ce débat nous permet de constater l’impuissance permanente de Charles Amédée de Courson, depuis vingt-deux ans, à traiter ce problème. D’ailleurs, s’il en est ainsi depuis vingt-deux ans, c’est sans doute qu’il y a des raisons. Je pense que la démarche du Gouvernement est la bonne.

Accessoirement, je rappelle que ces valeurs locatives s’appliquent à des impôts de natures assez différentes : la taxe foncière est un impôt sur le patrimoine, la taxe d’habitation est assise sur une valeur locative alors que c’est une participation des habitants aux services publics locaux. Nous avons déjà débattu, il y a de nombreuses années, de l’absence de corrélation avec l’impôt sur le revenu.

Je m’inquiète du risque d’inconstitutionnalité que présentent le sous-amendement et les amendements de Mme Mazetier. Je ne sais pas s’il y a eu dans le passé des revalorisations différenciées suivant les catégories de valeurs locatives, mais en l’espèce je pense, comme le secrétaire d’État, qu’une revalorisation différenciée relève davantage d’une commission locale que d’index d’évaluation dont on se demande le sens.

Seconde observation, on voit bien le problème : il n’y a pas vraiment de relation entre l’indice des prix à la consommation de l’INSEE et l’évolution du panier de la collectivité locale, ni entre ce même indice et les valeurs réelles de marché dans les différents territoires. La sagesse consisterait pour moi à faire, sur ce sujet complexe, comme chaque année : une revalorisation sur l’évolution prévisionnelle des prix, en ayant bien conscience que revaloriser les bases, c’est augmenter le montant de l’impôt payé par nos concitoyens. Mais Gilles Carrez l’a dit, dans certains cas cela évite aux élus locaux de l’augmenter davantage.