Intervention de Laurence Rossignol

L’article 1er définit la mission et la philosophie – la doctrine, d’un certain point de vue – de la protection de l’enfance, pour laquelle les textes et les pratiques donnent souvent une place prépondérante aux parents. Aussi ledit article positionne-t-il la protection de l’enfance, notamment par rapport à l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ».

Dans sa première partie, votre amendement, dont je partage au demeurant l’intention, me paraît donc satisfait par le droit en vigueur.

S’agissant de l’assistance juridique, je rappelle que nous parlons de la protection de l’enfance en général, non des seuls enfants qui pourraient avoir besoin d’un avocat ; nous parlons aussi, par exemple, des services d’action éducative en milieu ouvert, l’AEMO, bref, de la protection de l’enfance dans sa globalité. L’assistance juridique ne peut d’ailleurs être qu’un outil, non une finalité ; or le présent article traite des finalités. Aussi je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Par ailleurs, vous l’avez rappelé, le comité des droits de l’enfant des Nations Unies a en quelque sorte tancé la France en 2009 ; il l’a d’abord fait en raison de la désinvolture dont notre pays avait fait preuve en la matière, mais aussi parce que celui-ci s’est insuffisamment engagé dans une plus juste prise en compte des droits de l’enfant. Cet exercice sera le nôtre en janvier 2016 ; je le traite avec sérieux – et n’ai donc pas, de ce point de vue, à assumer la désinvolture de ceux qui nous ont précédés. D’autre part, un certain nombre de progrès ont été réalisés, depuis 2012, dans le sens de la conformité à la Convention internationale des droits de l’enfant. Ils ne nous mettront pas à l’abri de certaines critiques, déjà formulées dans des rapports d’organisations non gouvernementales, mais j’ai bon espoir qu’ils soient pris en compte. Le texte dont nous débattons fait incontestablement partie, à cet égard, des mesures susceptibles de rapprocher la France du respect de la Convention internationale des droits de l’enfant.