Intervention de Annie Le Houerou

Votre amendement, monsieur Dumont, prévoit l’instauration d’une permanence téléphonique au sein des services de protection de l’enfance. Ce complément ne me semble pas non plus avoir sa place dans l’article 1er, qui définit la protection de l’enfance.

Je rappelle d’ailleurs qu’il existe un numéro gratuit, ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour faciliter le dépistage et le recueil de situations de maltraitance des enfants et de protection des mineurs en danger : le 119, numéro du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée, créé par la loi de 1989 et devenu, par la loi du 5 mars 2007, le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger. Ce numéro a acquis le statut de numéro d’urgence, au même titre que le 115, le 17, le 18 et le 112.

Les coordinateurs de cet organisme maîtrisent l’ensemble des procédures de transmission des informations préoccupantes et sont en lien direct avec les services départementaux.

Une relation permanente est établie entre ce dispositif et celui, départemental, de l’aide sociale à l’enfance. Il fonctionne me semble-t-il plutôt bien mais je conviens que des dysfonctionnements, parfois, se font jour, lesquels sont le plus souvent liés à la gestion du temps sur le plan départemental.

Je ne suis pas sûre que votre proposition remédie à ces situations qui, somme toute, demeurent exceptionnelles même si elles sont toujours regrettables.

La question de la continuité du service public et de l’aide sociale à l’enfance doit être traitée avec les services départementaux. Quoi qu’il en soit, votre proposition n’a pas sa place au sein de cet article.

Avis défavorable.