Intervention de Annie Le Houerou

Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vous proposez donc une visite obligatoire au sein des lieux de vie de l’enfant pour la mise en oeuvre des décisions judiciaires et administratives le concernant.

J’entends bien votre objectif, pour autant des visites dans les lieux de vie sont déjà prévues dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions judiciaires.

L’organisation de visites dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions administratives concernant l’enfant relève quant à elle, là encore, de la responsabilité des services départementaux.

Le travail sur les protocoles communs aidera à ce qu’un cadre peut-être plus contraignant soit fixé mais, pour ma part, je pense que ce que vous proposez n’a pas à figurer dans la loi.

Il n’en est pas moins vrai que certains dysfonctionnements peuvent être malheureusement constatés. Aujourd’hui, si la famille ou le parent n’ouvrent pas la porte au travailleur social venu se livrer à quelques investigations, ce dernier ne peut agir…

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