Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 1er
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :…sauf à saisir le procureur de la République.
En l’occurrence, plusieurs possibilités lui sont offertes en cas de suspicion de danger et de mise en danger de l’enfant. Il peut donc aujourd’hui en appeler au Parquet.
