Intervention de Laurence Rossignol

Je ne vois pas d’inconvénient à inscrire une telle disposition dans la loi si ce n’est qu’elle relève du décret et que ce n’est donc pas le véhicule approprié.

En l’occurrence, les services sociaux auraient dû effectuer un signalement auprès de l’autorité judiciaire. Il n’est pas question d’avoir droit ou pas de pénétrer dans un domicile, même si je reconnais que lorsqu’une porte est fermée, elle peut le rester.

Dans ce cas-là, il faut effectuer un signalement auprès de l’autorité judiciaire afin qu’il soit possible de requérir la force publique et de savoir ce qu’il en est de la santé de l’enfant.

Une inscription dans la loi est donc possible mais si les services sociaux n’ont pas l’idée de demander à l’autorité judiciaire de requérir la force publique, la situation ne changera pas.

La solution juridique et judiciaire existe donc déjà mais elle est ailleurs et il faut aller la chercher.