Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 18 novembre 2015 à 15h00
Protection de l'enfant — Article 1er
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Je suis désolée, monsieur le député, mais j’émets à nouveau un avis défavorable. En effet, la précision que vous souhaitez apporter est déjà largement satisfaite par le droit existant. L’article 388-1 du code civil dispose en effet : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. »
