Intervention de Laurence Rossignol

Malheureusement, monsieur le député, dans le cas que vous évoquez, le juge qui a renouvelé des ordonnances concernant la petite Inaya sans voir l’enfant n’a pas appliqué le code de procédure civile ni respecté l’article 1189 du code de procédure civile, qui dispose qu’ à l’audience, « le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ».

Ce code est un texte bien connu des juges ; par conséquent, je ne suis pas sûre qu’ajouter dans le code de l’action sociale et des familles une disposition déjà prévue dans le code de procédure civile permettra de la renforcer. Ce qu’il faut faire, c’est appeler les dysfonctionnements par leur nom, identifier le mauvais exercice de la justice, de la même façon que nous avons appelé, tout à l’heure, à repérer le mauvais exercice de leur activité par des professionnels ou des travailleurs sociaux. Sur ces sujets, c’est l’évolution des pratiques et leur compréhension qui feront évoluer les différents acteurs intervenant dans le parcours d’un enfant.

Mon avis est donc défavorable. Pas sur le fond, mais parce que cet amendement est déjà satisfait par le code de procédure civile.