Intervention de Françoise Dumas

Cet article concerne le retrait de l’autorité parentale lorsque l’enfant est témoin de pressions, de violences à caractère physique ou psychologique. Un amendement défendu en première lecture par Catherine Coutelle, adopté en commission des affaires sociales, a rétabli l’article 6 quater qui avait été supprimé au Sénat. Il complète l’article 378-1 du code civil. L’enfant doit évoluer dans un environnement sécurisé et sécurisant. Le fait d’être témoin de violences entre les parents peut entraîner de graves traumatismes. Dans l’intérêt de l’enfant, il doit donc être explicitement précisé que l’autorité parentale peut être retirée en cas de violence, même indirecte.

L’ajout au comportement délictueux prévu par le code civil d’un critère supplémentaire relatif à l’enfant témoin de pressions ou de violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre répond à de nombreuses situations dramatiques où l’enfant se retrouve en situation de danger, sans pour autant faire l’objet de violence. Cette exposition pour le moins traumatisante peut avoir des conséquences psychologiques sur l’enfant à long terme.

Si être exposé à des violences constitue une maltraitance en soi, cet ajout permettra également de prévenir des cas où l’enfant serait la victime accidentelle des agissements de ses parents.