Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’avis défavorable que je vais donner sur cet amendement au nom de la commission vaut aussi pour les amendements nos 37 rectifié , 41 et 39 . La raison en est simple : ce sont des sujets que nous connaissons bien pour les avoir souvent examinés, soit par le biais d’un amendement, soit au travers d’une proposition de loi, et que je considère ici comme des cavaliers législatifs.

Surtout, nous avons travaillé, dans la préparation de ce texte – et j’en remercie d’ailleurs le Gouvernement – en parfaite harmonie avec nos collègues du Sénat. Dès dimanche soir, nous avons eu une réunion à l’Hôtel Matignon avec Philippe Bas, président et rapporteur de la commission des lois du Sénat. Vous imaginez aussi que, lorsque nous avons adopté le texte de la commission des lois hier soir, je me suis entretenu longuement avec Philippe Bas pour lui faire part des modifications que nous avions apportées au projet de loi.

Cela n’interdit évidemment pas le droit d’amendement de l’Assemblée nationale et l’expression libre de chaque parlementaire, mais je vous invite à prendre en compte le fait que nous n’écrivons pas le texte pour nous seuls. Il est inenvisageable, pour des questions de délais que chacun comprendra, que nous ayons une commission mixte paritaire. Par conséquent, comme nous cherchons à obtenir un vote conforme du Sénat, je m’en tiens à l’épure qui a été dessinée en commission des lois et aux évolutions qui seront peut-être adoptées par le biais d’amendements du Gouvernement. Mais, s’agissant de tels amendements, que je considère comme des cavaliers législatifs, je demande à l’Assemblée nationale de les rejeter.