Favorable aux amendements identiques nos 33 et 113 sous-amendés par le sous-amendement no 167 . En conséquence, le Gouvernement demande le retrait du sous-amendement no 145 , qui est satisfait par le sous-amendement no 167 .
S’agissant du sous-amendement no 146 , le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.