Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 819 , 148 , 152 , 272 , 695 et 762 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 148 , 152 , 272 , 695 et 762 sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 819 .