Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 27 novembre 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 26
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :L’amendement no 208 comporte deux dispositions.
La première consiste à préciser que l’association au service public hospitalier est sans incidence sur l’application des règles relatives aux autorisations. Cette disposition, qui me semble légitime, est satisfaite par la rédaction actuelle de l’alinéa 63.
En revanche, il ne me semble pas que les règles relatives aux autorisations nécessitent d’être précisées par décret en Conseil d’État, puisque l’article L. 6122-20 du code de la santé publique donne déjà compétence au pouvoir réglementaire pour préciser le régime du droit des autorisations.
La commission a donc repoussé cet amendement.
